Arguments en faveur des contrats de maternité de substitution



2. Arguments en faveur des contrats de maternité de substitution                                


L'un des arguments invoqués en faveur de la maternité de substitution est que cette pratique représente une option précieuse pour les femmes qui sont médicalement incapables de porter un enfant. Plusieurs estiment que la maternité de substitution représente tout simplement un autre moyen de traiter l'infécondité. D'autres sont d'avis que les couples ont le droit de se reproduire sans l'intervention du gouvernement et qu'une femme peut choisir d'être mère porteuse si elle fournit un consentement éclairé.

Certaines personnes estiment qu'il faut faire une distinction entre les contrats commerciaux et les ententes non commerciales. Elles affirment que bien que les contrats commerciaux de maternité de substitution soient peut-être inacceptables, la pratique altruiste devrait être autorisée si elle n'entraîne pas la « marchandisation » des bébés et qu'elle n'exploite pas les femmes démunies comme les contrats commerciaux.


E. Réglementation de la maternité de substitution au Canada


À l'heure actuelle, la maternité de substitution n'est pas réglementée au Canada. Bien que cette pratique soit légale ici, les cliniques de traitement de la stérilité conseillent à leurs clients de consulter un conseiller juridique avant de conclure un contrat de maternité de substitution. En l'an 2008, Santé Canada a produit un document de discussion décrivant les pratiques qu'on se proposait d'interdire dans un projet de loi sur les techniques de reproduction. 


Ces pratiques engloberaient les contrats commerciaux de maternité de substitution, qu'il s'agisse de la pratique elle-même, de la publicité entourant cette pratique ou de toute intervention de la part d'un courtier ou d'un avocat dans un tel contrat. À l'heure actuelle, tout contrat conclu en vue d'un accord commercial de maternité de substitution est assujetti au droit des contrats.